Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Pour obtenir un certificat d’agent immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières, une personne physique doit en faire la demande par écrit à l’Association. La personne doit remplir les conditions prévues à l’article 22 du Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1, r. 1).
D. 1865-93, a. 22.
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